Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4243

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE PUBLIC D'INSIGNE OU DE DOCUMENT POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE
USAGE PUBLIC D'INSIGNE OU DE DOCUMENT POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE

Avant

—

Après

ART.433-15 AL.1 C.PENAL.
ART.433-15 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-15 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-15 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.