Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33580

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FALSIFICATION, DESTRUCTION OU DEGRADATION D'ELEMENT RELATIF AU CONTROLE DE CHEVAUX PARTICIPANT A UNE COURSE - DOPAGE EQUIN
FALSIFICATION, DESTRUCTION OU DEGRADATION D'ELEMENT RELATIF AU CONTROLE DE CHEVAUX PARTICIPANT A UNE COURSE - DOPAGE EQUIN

Avant

—

Après

ART.4-1 §III 2°, §II 3° B), §I LOI DU 02/06/1891.
ART.4-1 §III 2°, §II 3° B), §I LOI DU 02/06/1891.

Avant

—

Après

ART.4-1 §III 2°, §IV LOI DU 02/06/1891.
ART.4-1 §III 2°, §IV LOI DU 02/06/1891.