Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33582

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe

Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE EFFICACE

CIRCULATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE EFFICACE

Avant

—

Après

ART.R.315-7 §I, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.2, ART.3, ART.8 ARR.MINIST DU 21/07/2020.

ART.R.315-7 §I, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.2, ART.3, ART.8 ARR.MINIST DU 21/07/2020.

Avant

—

Après

ART.R.315-7 §II C.ROUTE.

ART.R.315-7 §II C.ROUTE.