Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33594

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

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Après

Délit douanier de 2ème classe
Délit douanier de 2ème classe

Avant

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Après

REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS PROVENANT D'UN DELIT PORTANT ATTEINTE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE : BLANCHIMENT DOUANIER
REALISATION D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS PROVENANT D'UN DELIT PORTANT ATTEINTE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE : BLANCHIMENT DOUANIER

Avant

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Après

ART.415, ART.415-1 C.DOUANES.
ART.415, ART.415-1 C.DOUANES.

Avant

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Après

ART.415, ART.369 C.DOUANES.
ART.415, ART.369 C.DOUANES.