Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 45

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D'INSCRIPTION INEXACTE
MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D'INSCRIPTION INEXACTE

Avant

—

Après

ART.L.317-4 §I C.ROUTE.
ART.L.317-4 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.317-4, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.317-4, ART.L.224-12 C.ROUTE.