Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 393

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION

Avant

—

Après

ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.24 REGLT.UE DU 25/10/2011.
ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.24 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.