Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33597

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit douanier de 1ère classe
Délit douanier de 1ère classe

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION EN DOUANE ET EN BANDE ORGANISEE POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION, UNE REDUCTION OU UN AVANTAGE FINANCIER - ATTEINTE INTENTIONNELLE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE
FAUSSE DECLARATION EN DOUANE ET EN BANDE ORGANISEE POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION, UNE REDUCTION OU UN AVANTAGE FINANCIER - ATTEINTE INTENTIONNELLE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE

Avant

—

Après

ART.414-2 AL.2 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.
ART.414-2 AL.2 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.414-2 AL.3,AL.4, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.414-2 AL.3,AL.4, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.