Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33605

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TROUBLE A LA TRANQUILLITE D'AUTRUI PAR AGRESSIONS SONORES PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
TROUBLE A LA TRANQUILLITE D'AUTRUI PAR AGRESSIONS SONORES PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Avant

—

Après

ART.222-16, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-16, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-16 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-2, ART.222-48-3 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
ART.222-16 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-2, ART.222-48-3 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.