Après
ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE A UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
ATTEINTE AU SECRET OU SUPPRESSION D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE A UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE