Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33608

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Avant

—

Après

ART.226-15 AL.2, AL.3, ART.132-80 C.PENAL.
ART.226-15 AL.2, AL.3, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-15 AL.3, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-15 AL.3, ART.226-31 C.PENAL.