Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33609

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USURPATION DE L'IDENTITE D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER
USURPATION DE L'IDENTITE D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER

Avant

—

Après

ART.226-4-1, ART.132-80 C.PENAL.
ART.226-4-1, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-4-1 AL.3, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-4-1 AL.3, ART.226-31 C.PENAL.