Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33614

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ETIQUETAGE D'UN PRODUIT BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE LAITIERE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
ETIQUETAGE D'UN PRODUIT BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE LAITIERE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.R.412-45,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.412-45,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.