Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4258

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN VUE DE PRIVER UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE SA GARANTIE SUR UN AERONEF

MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN VUE DE PRIVER UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE SA GARANTIE SUR UN AERONEF

Avant

—

Après

ART.L.6142-7 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.L.6142-7 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.6142-7 C.TRANSPORTS. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.

ART.L.6142-7 C.TRANSPORTS. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.