Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33626

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE AVEC PRISE DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT NON RESPECTUEUSES DE SA SANTE - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES
EMPLOI D'UN CONDUCTEUR ROUTIER POUR UN TRANSPORT ELOIGNE DE L'ENTREPRISE AVEC PRISE DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT NON RESPECTUEUSES DE SA SANTE - VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 6° A), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS. ART.L.3132-2 C.TRAVAIL.
ART.R.3315-11 6° A), ART.L.3313-4 C.TRANSPORTS. ART.L.3132-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.