Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN AERONEF DONT LE DOCUMENT DE NAVIGABILITE N'EST PLUS VALABLE
MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN AERONEF DONT LE DOCUMENT DE NAVIGABILITE N'EST PLUS VALABLE
Avant
—
Après
ART.L.6232-4 2°, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS. ART.R.133-1 §I A) C.AVIATION.
ART.L.6232-4 2°, ART.L.6100-1 C.TRANSPORTS. ART.R.133-1 §I A) C.AVIATION.
Avant
—
Après
ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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