Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE N'EXCEDANT PAS 12 HEURES APRES 12 PERIODES CONSECUTIVES DE 24 HEURES DEPUIS LE REPOS HEBDOMADAIRE PRECEDENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)
REPORT DU REPOS HEBDOMADAIRE N'EXCEDANT PAS 12 HEURES APRES 12 PERIODES CONSECUTIVES DE 24 HEURES DEPUIS LE REPOS HEBDOMADAIRE PRECEDENT - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE OCCASIONNEL DE PERSONNES (DEROGATION)
Avant
—
Après
ART.R.3315-10 5° B) C.TRANSPORTS. ART.8 §6BIS, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
ART.R.3315-10 5° B) C.TRANSPORTS. ART.8 §6BIS, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
Avant
—
Après
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
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