Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33644

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ETABLISSEMENT, DANS UN PERIMETRE INTERDIT, D'UN NOUVEAU POINT DE VENTE EXPLOITANT UN POSTE D'ENREGISTREMENT DE JEUX DE LOTERIE OU DE PARIS SPORTIFS
ETABLISSEMENT, DANS UN PERIMETRE INTERDIT, D'UN NOUVEAU POINT DE VENTE EXPLOITANT UN POSTE D'ENREGISTREMENT DE JEUX DE LOTERIE OU DE PARIS SPORTIFS

Avant

—

Après

ART.L.324-6 1°, ART.L.320-15, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.
ART.L.324-6 1°, ART.L.320-15, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.324-6 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.
ART.L.324-6 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.