Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33645

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OCTROI DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT OU DE HASARD
OCTROI DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT OU DE HASARD

Avant

—

Après

ART.L.324-7, ART.L.320-17 AL.2, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.
ART.L.324-7, ART.L.320-17 AL.2, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.324-7, ART.L.324-13 C.S.I.
ART.L.324-7, ART.L.324-13 C.S.I.