Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33646

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

PUBLICITE EN FAVEUR D'UNE ENTREPRISE DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS
PUBLICITE EN FAVEUR D'UNE ENTREPRISE DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS

Avant

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Après

ART.L.324-8 AL.1, ART.L.320-17 AL.3 C.S.I.
ART.L.324-8 AL.1, ART.L.320-17 AL.3 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.324-8 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.
ART.L.324-8 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.