Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4264

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON CONSERVATION DU CARNET DE ROUTE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN AERONEF
NON CONSERVATION DU CARNET DE ROUTE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN AERONEF

Avant

—

Après

ART.R.151-1 2° C.AVIATION.
ART.R.151-1 2° C.AVIATION.

Avant

—

Après

ART.R.151-1 C.AVIATION.
ART.R.151-1 C.AVIATION.