Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
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Après
VENTE DE RENSEIGNEMENT SUR LES CHANCES DE SUCCES DE CHEVAUX ENGAGES DANS UN PARI HIPPIQUE
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Avant
—
Après
ART.4 LOI DU 02/06/1891.
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Avant
—
Après
ART.4 LOI DU 02/06/1891. ART.L.324-1 C.S.I.
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