Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33660

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN PLACE, PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT OU DE HASARD, DE DISPOSITIFS PERMETTANT AUX JOUEURS DE S'ACCORDER DES PRETS ENTRE EUX
MISE EN PLACE, PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT OU DE HASARD, DE DISPOSITIFS PERMETTANT AUX JOUEURS DE S'ACCORDER DES PRETS ENTRE EUX

Avant

—

Après

ART.L.324-7, ART.L.320-17 AL.2, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.
ART.L.324-7, ART.L.320-17 AL.2, ART.L.320-5 AL.3 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.324-7, ART.L.324-13 C.S.I.
ART.L.324-7, ART.L.324-13 C.S.I.