Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4270

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EMPLOI A UN POSTE DE NAVIGANT PROFESSIONNEL AERONAUTIQUE D'UNE PERSONNE NON QUALIFIEE

EMPLOI A UN POSTE DE NAVIGANT PROFESSIONNEL AERONAUTIQUE D'UNE PERSONNE NON QUALIFIEE

Avant

—

Après

ART.L.6541-2 AL.2, ART.L.6521-4, ART.L.6521-5 C.TRANSPORTS.

ART.L.6541-2 AL.2, ART.L.6521-4, ART.L.6521-5 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.6541-2 C.TRANSPORTS.

ART.L.6541-2 C.TRANSPORTS.