Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33668

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PAR UN COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX - COURTIER DE CAMPAGNE
NON DECLARATION DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PAR UN COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX - COURTIER DE CAMPAGNE

Avant

—

Après

ART.4 3°, ART.3, ART.1 AL.2 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020. ART.1 LOI 49-1652 DU 31/12/1949.
ART.4 3°, ART.3, ART.1 AL.2 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020. ART.1 LOI 49-1652 DU 31/12/1949.

Avant

—

Après

ART.4 AL.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020.
ART.4 AL.1 DECRET 2020-1253 DU 13/10/2020.