Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33672

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE N'EMANANT PAS D' UN AERONEF CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD
EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE N'EMANANT PAS D' UN AERONEF CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD

Avant

—

Après

ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.
ART.R.20-29-8, ART.L.34-9-2 AL.1 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.
ART.R.20-29-8, ART.R.20-29-9 C.P&CE.