Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4271

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EVOLUTION D'AERONEF EN SPECTACLE PUBLIC SANS AUTORISATION PREALABLE
EVOLUTION D'AERONEF EN SPECTACLE PUBLIC SANS AUTORISATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.R.151-1 4°, ART.R.131-3 C.AVIATION.
ART.R.151-1 4°, ART.R.131-3 C.AVIATION.

Avant

—

Après

ART.R.151-1 C.AVIATION.
ART.R.151-1 C.AVIATION.