Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33684

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER LA MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES
PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE PREPARER LA MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE EUGENIQUE TENDANT A L'ORGANISATION DE LA SELECTION DES PERSONNES

Avant

—

Après

ART.214-4 AL.1, ART.214-1 C.PENAL.
ART.214-4 AL.1, ART.214-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.214-4, ART.215-1, ART.215-2, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.214-4, ART.215-1, ART.215-2, ART.131-26-2 C.PENAL.