Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33685

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE INTERVENTION AYANT POUR BUT UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

Avant

—

Après

ART.214-4 AL.1, ART.214-2 C.PENAL.

ART.214-4 AL.1, ART.214-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.214-4, ART.215-1, ART.215-2, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.214-4, ART.215-1, ART.215-2, ART.131-26-2 C.PENAL.