Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33690

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.2, ART.132-76 C.PENAL.
ART.433-3 AL.2, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-76 AL.1 7°, ART.433-3 AL.2,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
ART.132-76 AL.1 7°, ART.433-3 AL.2,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.