Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33691

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.5,AL.1, ART.132-76 C.PENAL.
ART.433-3 AL.5,AL.1, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-76 AL.1 6°, ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL.
ART.132-76 AL.1 6°, ART.433-3 AL.5, ART.433-22 C.PENAL.