Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33693

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

ABSTENTION PAR UN MEMBRE DU COLLEGE ELECTORAL SENATORIAL DE PRENDRE PART AU SCRUTIN SANS CAUSE LEGITIME
ABSTENTION PAR UN MEMBRE DU COLLEGE ELECTORAL SENATORIAL DE PRENDRE PART AU SCRUTIN SANS CAUSE LEGITIME

Avant

—

Après

ART.L.318, ART.L.280 C.ELECTORAL.
ART.L.318, ART.L.280 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.318 AL.1 C.ELECTORAL.
ART.L.318 AL.1 C.ELECTORAL.