Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DEPART OU ARRIVEE HORS D'UN AEROPORT INTERNATIONAL - AERONEF EFFECTUANT UN VOL INTERNATIONAL
DEPART OU ARRIVEE HORS D'UN AEROPORT INTERNATIONAL - AERONEF EFFECTUANT UN VOL INTERNATIONAL
Avant
—
Après
ART.L.6232-3 AL.1, ART.L.6212-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-3 AL.1, ART.L.6212-2 C.TRANSPORTS.
Avant
—
Après
ART.L.6232-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
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