Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33716

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DISTRIBUTION A DOMICILE DE PUBLICITE NON ADRESSEE MALGRE APPOSITION DU REFUS D'EN RECEVOIR
DISTRIBUTION A DOMICILE DE PUBLICITE NON ADRESSEE MALGRE APPOSITION DU REFUS D'EN RECEVOIR

Avant

—

Après

ART.L.541-15-15 C.ENVIR.
ART.L.541-15-15 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.541-15-15 C.ENVIR.
ART.L.541-15-15 C.ENVIR.