Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33718

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DISTRIBUTION DANS LES BOITES AUX LETTRES D'UN CADEAU NON SOLLICITE A VISEE DE PROMOTION COMMERCIALE
DISTRIBUTION DANS LES BOITES AUX LETTRES D'UN CADEAU NON SOLLICITE A VISEE DE PROMOTION COMMERCIALE

Avant

—

Après

ART.L.541-15-16 §III, §II C.ENVIR.
ART.L.541-15-16 §III, §II C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.L.541-15-16 §III C.ENVIR.
ART.L.541-15-16 §III C.ENVIR.