Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33724

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

—

Après

ART.311-5 1°, ART.311-11, ART.311-1, ART.132-77 C.PENAL.
ART.311-5 1°, ART.311-11, ART.311-1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 5°, ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 5°, ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.311-15 C.PENAL.