Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
SURVOL D'UNE AGGLOMERATION SANS RESPECT DES REGLES FIXANT L'ALTITUDE
SURVOL D'UNE AGGLOMERATION SANS RESPECT DES REGLES FIXANT L'ALTITUDE
Avant
—
Après
ART.R.151-1 3°, ART.R.131-1 C.AVIATION.
ART.R.151-1 3°, ART.R.131-1 C.AVIATION.
Avant
—
Après
ART.R.151-1 C.AVIATION.
ART.R.151-1 C.AVIATION.
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