Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33725

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

—

Après

ART.311-5, ART.311-4, ART.311-11, ART.311-1, ART.132-77 C.PENAL.
ART.311-5, ART.311-4, ART.311-11, ART.311-1, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 4°, ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.311-15, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 4°, ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.311-15, ART.131-26-2 C.PENAL.