Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES REGLES SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT OUTRE-MER - ST PIERRE ET MIQUELON
NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES REGLES SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT OUTRE-MER - ST PIERRE ET MIQUELON
Avant
—
Après
ART.L.6755-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.6755-1 C.TRANSPORTS.
Avant
—
Après
ART.L.6755-1 C.TRANSPORTS.
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