Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33738

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

VENTE DE BOISSONS A EMPORTER DANS UN RECIPIENT REEMPLOYABLE PRESENTE PAR LE CONSOMMATEUR SANS TARIFICATION PLUS BASSE PAR RAPPORT AU PRIX DE VENTE DE LA BOISSON DANS UN GOBELET JETABLE
VENTE DE BOISSONS A EMPORTER DANS UN RECIPIENT REEMPLOYABLE PRESENTE PAR LE CONSOMMATEUR SANS TARIFICATION PLUS BASSE PAR RAPPORT AU PRIX DE VENTE DE LA BOISSON DANS UN GOBELET JETABLE

Avant

—

Après

ART.R.541-350 1°, ART.L.541-15-10 §III AL.5 C.ENVIR.
ART.R.541-350 1°, ART.L.541-15-10 §III AL.5 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.541-350 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.541-350 AL.1 C.ENVIR.