Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33739

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE BOUTEILLES EN PLASTIQUE CONTENANT UNE BOISSON PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC OU RESPONSABLE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL
DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE BOUTEILLES EN PLASTIQUE CONTENANT UNE BOISSON PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC OU RESPONSABLE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL

Avant

—

Après

ART.R.541-350 2°, ART.L.541-15-10 §III AL.12 C.ENVIR.
ART.R.541-350 2°, ART.L.541-15-10 §III AL.12 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.541-350 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.541-350 AL.1 C.ENVIR.