Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33746

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE MENAGER SANS MENTION SUR LES FACTURES DE VENTE DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS
PRODUCTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE MENAGER SANS MENTION SUR LES FACTURES DE VENTE DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS

Avant

—

Après

ART.R.543-205 1° B), ART.L.541-10-20 §I AL.2, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
ART.R.543-205 1° B), ART.L.541-10-20 §I AL.2, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.