Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33748

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ELEMENT D'AMEUBLEMENT SANS INDICATION DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS

MISE SUR LE MARCHE D'ELEMENT D'AMEUBLEMENT SANS INDICATION DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS

Avant

—

Après

ART.R.543-256-1, ART.L.541-10-21, ART.R.543-240 §I,§III, ART.R.543-247 C.ENVIR.

ART.R.543-256-1, ART.L.541-10-21, ART.R.543-240 §I,§III, ART.R.543-247 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-256-1 C.ENVIR.

ART.R.543-256-1 C.ENVIR.