Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33763

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MELANGE DE BIODECHETS TRIES A LA SOURCE AVEC D'AUTRES TYPES DE DECHETS
MELANGE DE BIODECHETS TRIES A LA SOURCE AVEC D'AUTRES TYPES DE DECHETS

Avant

—

Après

ART.R.541-78 12°, ART.L.541-21-1 §I AL.7 C.ENVIR.
ART.R.541-78 12°, ART.L.541-21-1 §I AL.7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.