Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33769

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN NOUVEL ALIMENT NON AUTORISE
MISE SUR LE MARCHE D'UN NOUVEL ALIMENT NON AUTORISE

Avant

—

Après

ART.R.412-19 C.CONSOMMAT. ART.6, ART.3 §2, ART.1 REGLT.UE DU 25/11/2015.
ART.R.412-19 C.CONSOMMAT. ART.6, ART.3 §2, ART.1 REGLT.UE DU 25/11/2015.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.