Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33770

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

INCITATION AU VOTE POUR UN CANDIDAT PAR APPELS TELEPHONIQUES EN SERIE D'ELECTEURS LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN
INCITATION AU VOTE POUR UN CANDIDAT PAR APPELS TELEPHONIQUES EN SERIE D'ELECTEURS LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

Avant

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Après

ART.L.49 AL.1 3°, ART.L.89 C.ELECTORAL.
ART.L.49 AL.1 3°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

Avant

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Après

ART.L.89 C.ELECTORAL.
ART.L.89 C.ELECTORAL.