Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33771

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TENUE DE REUNION ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN
TENUE DE REUNION ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

Avant

—

Après

ART.L.49 AL.1 4°, ART.L.89 C.ELECTORAL.
ART.L.49 AL.1 4°, ART.L.89 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.89 C.ELECTORAL.
ART.L.89 C.ELECTORAL.