Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33798

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN AGENT HABILITE DE L'AUTORITE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES ET DES MOTEURS
OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN AGENT HABILITE DE L'AUTORITE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES ET DES MOTEURS

Avant

—

Après

ART.L.329-47, ART.L.329-5, ART.L.329-11 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 10/06/2020.
ART.L.329-47, ART.L.329-5, ART.L.329-11 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 10/06/2020.

Avant

—

Après

ART.L.329-47, ART.L.329-50 §I C.ROUTE.
ART.L.329-47, ART.L.329-50 §I C.ROUTE.