Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE INSTALLE OU DESTINE A L'ETRE SUR UN ENGIN MOBILE NON ROUTIER MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - EMISSION DE GAZ POLLUANTS
MISE OU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE INSTALLE OU DESTINE A L'ETRE SUR UN ENGIN MOBILE NON ROUTIER MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - EMISSION DE GAZ POLLUANTS
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