Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33805

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE INSTALLE OU DESTINE A L'ETRE SUR UN ENGIN MOBILE NON ROUTIER NON CONFORME AUX EXIGENCES EN MATIERE D'EMISSION DE GAZ POLLUANTS
INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE INSTALLE OU DESTINE A L'ETRE SUR UN ENGIN MOBILE NON ROUTIER NON CONFORME AUX EXIGENCES EN MATIERE D'EMISSION DE GAZ POLLUANTS

Avant

—

Après

ART.R.224-73 2° B), ART.L.224-24 §I 3°, 5° C.ENVIR. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 14/09/2016.
ART.R.224-73 2° B), ART.L.224-24 §I 3°, 5° C.ENVIR. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 14/09/2016.

Avant

—

Après

ART.R.224-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.224-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.