Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS NON CONFORME PAR OPERATEUR ECONOMIQUE - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR
INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU RAPPEL DE VEHICULE, REMORQUE OU UN DE SES ELEMENTS NON CONFORME PAR OPERATEUR ECONOMIQUE - SURVEILLANCE DU MARCHE DES VEHICULES A MOTEUR
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